4000, ROUTE DE VALREAS, 84820 VISAN
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FERT DEMOLITION MOTO

Article 1 : Qui sommes-nous ?

SAS FERT DEMOLITION
RCS Valence B 329 702 260
Nom commercial : FERT DEMOLITION
SIRET : 32970226000012
Activité : Démantèlement d’épaves - 3831Z
Siège social : Chazal des Maures - 26740 LA COUCOURDE FRANCE

L’activité de démantèlement d’épaves motos s’effectue à Valréas :
FERT DEMOLITION Z.I. La Grèze 84600 VALREAS FRANCE

Ce site Internet présente notre stock de pièces détachées moto et motos pour pièce.
http://wwww.fert-demolition.com

Article 2 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques dites conditions.

Article 3 : Prise de commande

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur par notre centre de paiement PAYPAL.

Après expédition, toute modification ou résiliation de la commande par l'acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué.

Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est automatiquement retiré du catalogue de produits en ligne.

Sur le site, le bouton ’’Acheter Maintenant’’ permet de remplir le bon de commande électronique.

Vous recevrez une copie de ce bon par mail.

Vous serez ainsi invité à valider votre paiement soit avec votre compte PAYPAL ou votre Carte Bleu qui validera définitivement votre commande.

Article 4 : Prix

Les produits sont fournis au prix affiché au moment de la prise de la commande.

Les tarifs sont TTC (TVA non récupérable au taux de 9.8% ’’pièce d’occasion’’ indiqué sur la facture finale).

Les prix peuvent être modifiés sans préavis.
En sus au prix affiché, les frais de port s’ajoute, voir l’article 6

Article 5 : Modalités de paiement

Le site www.fert-demolition.com accepte les règlements par Carte Bleu, Mastercard ou Visa uniquement par l'intermédiaire du système sécurisé Paypal. (vous pouvez payer avec ou sans compte Paypal voir ici)

Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire, le cryptogramme et la date d'expiration) ne transitent jamais par le site www.fert-demolition.com et ne sont jamais connues par le personnel de la Société FERT DEMOLITION.

Il est toutefois possible de venir retirer les marchandises sur place (VISAN 84820).

Délai de rétractation (vente par correspondance) : Le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour (Art. L 121-20).

Cette demande devra se faire uniquement par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception (AR)

Réserve de propriété : Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet de leur prix par l'acheteur. Celui-ci supportera toutefois seul les risques de perte, de dégradations ou de destruction.

Article 6 : Expédition et frais de port

Votre commande sera envoyée sous 72 heures (heures ouvrées) après réception de votre paiement.

Les expéditions sont réalisées du lundi au vendredi.

Toute commande est adressée au moyen du système Colissimo Suivi de La Poste et le N° du colis est envoyé par mail à l'acheteur le jour de l'expédition.

Pour toute livraison, les frais de port sont calculer en fonction du poids du colis (Pièce + emballage)

Pour tout les colis de plus de 30KG, une solution adaptée par transporteur ou autre sera proposée.

Pour l’étranger et Dom-Tom nous contacter S.VP. [ Nous contacter par mail ].

Article 7 : Livraison

Les marchandises sont livrées directement à l’acquéreur en fonction des renseignements fournis au moment de la prise de commande, Nom et Adresse, dans la section intitulée "Acheter Maintenant".

La livraison est effectuée en France Métropolitaine dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par avis de mise à disposition.

Les délais de livraison sont de 2 à 10 jours et peuvent varier d’une région à une autre sans aucun préavis.

Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis mis à disposition dans votre bureau de Poste pendant 15 jours, à votre convenance.

FERT DEMOLITION ne peut être tenu pour responsable des délais de livraison, des détériorations ou pertes de colis par La Poste.

En ce qui concerne la perte d'un colis, FERT DEMOLITION n'est malheureusement pas responsable des faits de La Poste et nous ne pourrons procéder à une nouvelle expédition qu'après l'établissement par La Poste de la déclaration de perte officielle, c'est-à-dire après 21 jours.

De même, en cas de grève impromptue des postiers, FERT DEMOLITION décline toute responsabilité quant au retard de livraison.

Pour les livraisons par transporteur FERT DEMOLITION vous préviendra par mail du délais variable en fonction de la distance et du mode de transport.

Article 8 : Retours - Modalités

Toute marchandise retournée dans les 7 jours pourra être remboursée à la condition :

  1. que celle-ci soit dans l’état livrée et dans son emballage d’origine (nous vous recommandons de sur-emballer le colis d'origine de vos produits).
  2. que celle-ci soit en bon état et non-utilisée.

Il est nécessaire d'envoyer un mail [ Formulaire de contact ] avant de retourner les marchandises.

FERT DEMOLITION vous confirmera les modalités de retour ainsi que l’adresse de retour par mail après son accord.

Aucun colis ne sera accepté si cet accord n’a pas été donné. Les frais de retour et d’envoi initial seront à la charge du client. Le client devra retourner la marchandise à ses frais ; tout envoi Contre Remboursement sera refusé.

Le remboursement sera fait dans les 30 jours à la date de réception déduction faite des frais de transports.

Article 9 : Garantie

Les produits vendus sur le site www.fert-demolition.com sont garantis conformément à la durée indiquée sur la facture finale de la commande et à partir de la date de celle-ci, contre tout défaut de matière ou de fabrication. (3 mois pour les pièces d’occasions sauf les pneus et câbles de frein, d’embrayage, d’accélérateur vendu sans garanti)

Les interventions au titre de la garantie, ne prolonge en aucun cas cette dernière. Toute opération effectuée sous garantie nécessite la présentation préalable de la facture du montage par un professionnel de la réparation motos. Tout produit sera examiné par notre service après vente avant de déterminer si son changement ou sa réparation peut être couvert par la Garantie. La garantie peut engendrer le remplacement du produit défectueux ou la réparation de ce dernier ou le remboursement.

La garantie ne sera pas applicable dans le cas d’une usure naturelle, d’un accident extérieur, d’un montage erroné ou d’un mauvais entretien.

Article 10 : Litige

Les réclamations ou contestations seront étudiées au cas par cas et toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

En cas de litige opposant l'acheteur au vendeur, le client effectuera ses réclamations auprès de :

FERT DEMOLITION MOTO
4000, ROUTE DE VALREAS
84820 VISAN

Tel : 04 90 28 15 29
E-mail : [ Nous contacter par mail ].

A défaut, les instances juridictionnelles de Valence sont exclusivement compétentes pour rendre jugement en la matière.

Article 11 : Protection des données

Toutes les informations nominatives collectées dans le cadre d'une vente sur le site www.fert-demolition.com ne sont utilisées que pour le traitement des commandes ou l'envoi des newsletters.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données individuelles obtenues dans le cadre du traitement des commandes ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le N° xxxxxx (en cours)

L'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, il devra envoyer un e-mail à la société FERT DEMOLITION à l'adresse suivante : [ Nous contacter par mail ] ou adresser un courrier à FERT DEMOLITION, 4000, ROUTE DE VALREAS, 84820 VISAN.

Date d'édition des conditions générales de vente : 5 août 2008.